L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 31 janvier 2025 (n° 475933) offre une illustration marquante du contrôle exercé en matière de confirmation de requête, conformément à l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA). En l’espèce, la société Herdis demandait la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Saisie du fait que la société n’avait pas, dans le délai imparti, confirmé son intention de maintenir ses conclusions, la juridiction administrative a estimé qu’il y avait lieu de lui donner acte de son désistement.
Le Conseil d’État rappelle d’abord l’importance de la procédure prévue à l’article R. 612-5-1 CJA. Cette disposition autorise le juge, lorsqu’il doute de l’intérêt que le requérant continue à porter à sa requête, à l’inviter formellement à en confirmer le maintien sous peine de désistement tacite. Ainsi, la condition fondamentale réside dans la notification d’une demande explicite, impartissant un délai d’au moins un mois et mentionnant clairement les conséquences d’une absence de réponse.
En l’espèce, la société Herdis soutenait que l’arrivée au dossier d’un avocat dans le délai requis attestait suffisamment de sa volonté de poursuivre la procédure. Toutefois, les juges du fond puis le Conseil d’État ont retenu que la seule désignation d’un conseil n’équivalait pas à une confirmation expresse et ne satisfaisait pas à l’exigence de l’article R. 612-5-1 CJA. Cette analyse exige une réponse non équivoque, traduisant explicitement la volonté du requérant de maintenir ses conclusions.
Le Conseil d’État souligne ensuite que l’appréciation du juge du fond quant à l’usage de cette faculté doit être respectée en cassation, sauf à démontrer un abus manifeste. Dans la présente affaire, aucune circonstance n’a révélé une utilisation injustifiée de l’article R. 612-5-1 CJA. De plus, la mise en place par la Commission de régulation de l’énergie d’un dispositif de transaction, susceptible d’amoindrir l’intérêt du contentieux, justifiait la demande de confirmation.
Enfin, la Haute Juridiction écarte tout grief tiré de la méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que la procédure de confirmation de requête ne heurtait pas l’exigence d’un procès équitable.
Ce faisant, le Conseil d’État réaffirme un principe procédural central : l’absence de réponse explicite dans le délai légal confère à la juridiction la possibilité de clore l’instance en prenant acte du désistement. L’arrêt souligne l’importance pour les requérants de répondre clairement à la demande de confirmation, sous peine de perdre leur droit à un examen juridictionnel au fond.
Une petite pensée pour l’avocat qui s’est constitué mais a omis de confirmer la requête…