L'article 348 bis du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2025, apporte des précisions importantes concernant les contestations des dettes douanières.
I. Principe général : absence d'effet suspensif
Le premier alinéa de l'article 348 bis du code des douanes pose un principe clair : en cas de redressement par l'administration des douanes, la contestation d'une dette douanière n'est plus suspensive de l'exigibilité de la créance. Cela signifie que, même si vous contestez le bien-fondé ou le montant d'une dette douanière, vous êtes en principe tenu de la payer immédiatement.
Définition de la dette douanière
Cet article se réfère spécifiquement à la notion de « dette douanière » telle que définie par le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU). Selon l'article 5, point 18 du CDU, une dette douanière est « l'obligation incombant à une personne d'acquitter le montant des droits à l'importation ou à l'exportation applicables à des marchandises déterminées en vertu de la législation douanière en vigueur ».
Implications pratiques
Cette disposition peut avoir des conséquences financières significatives pour votre entreprise. En effet, même si vous estimez que la dette douanière est injustifiée ou mal calculée, vous devrez en principe l'acquitter dans son intégralité avant d'obtenir une décision sur votre contestation.
En cas de recours devant les tribunaux, la décision finalement favorable pourra être rendue plusieurs années plus tard.
Cela peut donc représenter une charge financière importante, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
II. Exception : possibilité de suspension
Le second alinéa de l'article 348 bis du code des douanes prévoit toutefois une exception importante à ce principe. Il fait référence à l'article 45, paragraphe 2 du CDU, qui permet aux autorités douanières de suspendre l'exécution d'une décision contestée :
- lorsqu'il existe des raisons valables de croire que cette décision est incompatible avec la législation douanière ;
- ou qu'un préjudice irréparable est à craindre pour l'intéressé.
De fait, le sursis de paiement en matière douanière devient discrétionnaire…
Conditions de la suspension
Si vous souhaitez bénéficier de cette suspension, vous devrez désormais démontrer :
- soit que la décision contestée est probablement incompatible avec la législation douanière ;
- soit qu'un préjudice irréparable est à craindre pour votre entreprise si la décision est exécutée immédiatement.
Procédure de suspension
L'article 348 bis du code des douanes précise que la suspension est accordée selon les dispositions de l'article 348 du même code. Cet article prévoit notamment :
- la possibilité de demander un sursis de paiement ;
- l'obligation de fournir des garanties, sauf si cela risque de susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social. En toute logique, un sursis de paiement accordé à raison du risque de dommage irréparable pour l'entreprise ne devrait donc pas être assorti de garanties. A l'inverse, l'octroi du sursis avec demande de garanties signifierait que l'administration des douanes admet qu'il y a des raisons valables de croire que sa décision est incompatible avec la législation douanière… L'on attendra avec impatience le bulletin officiel des douanes sur le sujet et la mise en oeuvre pratique de cette nouvelle réglementation !
- la suspension de l'exigibilité de la créance et de la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive sur la contestation.
Stratégies à adopter
Face à cette nouvelle disposition, je vous recommande d'adopter les stratégies suivantes :
- Anticipation : C'est le point le plus important, mettez en place des procédures internes rigoureuses pour vérifier, régulièrement et avant tout contrôle, la conformité de vos opérations douanières afin de minimiser les risques de contestation. Prévenir plutôt que guérir ;
- Réactivité : En cas de notification d'une dette douanière que vous souhaitez contester, agissez rapidement pour préparer votre dossier de contestation et, le cas échéant, votre demande de suspension ;
- Documentation : Constituez un dossier solide démontrant soit l'incompatibilité probable de la décision avec la législation douanière, soit le risque de préjudice irréparable pour votre entreprise ;
- Garanties : Préparez-vous à fournir des garanties solides (caution, consignation, valeurs mobilières, etc.) pour obtenir la suspension du paiement ;
- Analyse coûts-bénéfices : Évaluez soigneusement l'intérêt de demander une suspension, en tenant compte des coûts liés aux garanties et des chances de succès de votre contestation ;
- Référé : Le contentieux des garanties était rarissime jusqu'à présent. Soyez prêt désormais à contester en référé le refus du comptable des douanes de vous accorder un sursis de paiement.